Cour d'appel d'Orléans, 23 janvier 2008, n° 07/01337

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Marianick X... CPAM DE LOIR ET CHER EXPÉDITIONS à : S. N. C. LIDL Me Michèle CORRE D. R. A. S. S. ORLÉANS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BLOIS ARRÊT du : 23 JANVIER 2008 Minute No 07 / No R. G. : 07 / 01337 Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BLOIS en date du 15 Mai 200 […] n aujourd'hui réitéré devant la Cour, il échet donc de débouter la société LIDL de sa demande visant à ce que la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident lui soit déclarée inopposable et de faire droit à la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui rembourser le montant des frais qu'elle aura dû avancer au titre des préjudices extra-patrimoniaux ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : CONFIRME le jugement entrepris prononcé le 15 mai 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociales de Loir et Cher Y ajoutant : DIT que la SNC LIDL sera tenue de rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher sur les justificatifs que celle-ci lui en fournira, les indemnités par elle versées à madame Marianick X... au titre des préjudices extra-patrimoniaux CONDAMNE la SNC LIDL à payer à madame X... une somme de 1. 800 € (MILLE HUIT CENTS EUROS) en application de l'article 700 du nouveau code procédure civile. ET le présent arrêt a été signé par Monsieur GARNIER, Président et Madame CHEVREAU, faisant fonction de Greffier, présent lors du prononcé.