Cour d'appel de Caen, 8 janvier 2008, n° 07/00955
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 8 janvier 2008
- Numéro
- 07/00955
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : N RG 07 / 00955 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 28 Février 2007 RG no F 06 / 0093 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 11 JANVIER 2008 APPELANTE : SARL LA FOLLE ENTREPRISE ... 61400 ST LANGIS LES MORTAGNE Représentée par Me KAYA, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE : Madame Jannick X... ... 61560 BAZO […] ubstitution de motifs. Les autres dispositions du jugement non contestées par un moyen de fait ou de droit, seront confirmées. En raison des circonstances de l'espèce, il apparaît équitable d'allouer à Madame X... une indemnité en réparation de tout ou partie de ses frais irrépétibles dont le montant sera fixé au dispositif. La S. A. R. L. La Folle Entreprise, partie perdante sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 07 / 955 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No4 PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Condamne la S. A. R. L. La Folle Entreprise à verser à Madame X... 1 200 € sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Déboute Madame X... de ses autres demandes en cause d'appel. Déboute la S. A. R. L. La Folle Entreprise de sa demande en indemnité compensatrice de préavis. Déboute la S. A. R. L. La Folle Entreprise de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la condamne aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT E. GOULARD B. DEROYER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.