Cour d'appel de Caen, 19 mai 2016, n° 16/01835

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 19 Mai 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 01835 No MINUTE : 16/ 24 Appel de l'ordonnance rendue le 26 Avril 2016 par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES APPELANT : Monsieur Denis X... né le 23 Juin 1976 à AVRAN […] t nécessite impérativement la poursuite de l'hospitalisation complète car le comportement reste totalement imprévisible compte tenu des troubles psychotiques actifs. Il ressort également de ce certificat médical qu'il avait arrêté son traitement. Il est en conséquence établi que Denis X...souffre de troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante. Les conditions de l'article L 3212-1 du code de la santé publique sont donc réunies pour que l'hospitalisation complète de Denis X...soit maintenue de telle sorte qu'il convient de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 avril 2016. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Denis X..., son conseil Maître SIBOUT avocat commis d'office, Monsieur le Directeur du centre Hospitalier de l'Estran à Pontorson. Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN