Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2008, n° 06/5976

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 15 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05976 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 SEPTEMBRE 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No RG 2005-4327 APPELANTE : Madame Sylviane X... épouse Y... née le 27 Septembre 1952 à AZERAILLES (54122) de nationalité Française ... ... 34220 SAINT PONS DE THOMIERES représentée par la […] nt attaqué sera en conséquence infirmé et la demande de la société CUMOURA rejetée ; Attendu que la mauvaise foi de la société CUMOURA implique nécessairement le caractère abusif de la procédure qu'elle a menée contre Sylviane Y... ; que le préjudice qu'en a subi cette dernière sera équitablement réparé par l'octroi de la somme de 3. 000 euros qu'elle réclame à titre de dommages-intérêts ; que, la résistance de Sylviane Y... ayant été parfaitement justifiée, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de la société CUMOURA sera rejetée ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel recevable. Au fond, infirme la décision attaquée et, statuant à nouveau, Déboute la société CUMOURA de ses demandes. La condamne à payer à Sylviane Y... une somme de 3. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. La condamne aux entiers dépens des deux instances. La condamne à payer à Sylviane Y... une somme de 3. 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du NCPC. Admet l'avoué de Sylviane Y... au bénéfice des dispositions de l'article 699 du NCPC.