Cour d'appel de Montpellier, 22 janvier 2008, n° 02/4612

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 7164 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUIN 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 02 / 4612 APPELANTE : S. C. I. DAGOBERT, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur Jean-Paul X..., domicilié ès qualités au siège social ... ... 34700 […] mis à la charge des époux X... dont les prétentions sont écartées, en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile. Il est équitable d'allouer à la SCI DAGOBERT la somme de DEUX MILLE euros au titre des honoraires d'avocat, ainsi que des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, tout en déboutant la partie adverse de sa demande de ce chef. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort, Reçoit l'appel, Au fond, infirme les décisions dont appel dans toutes leurs dispositions ; Statuant à nouveau, déboute les époux X... de leurs demandes ; Condamne les époux X... in solidum à payer à la SCI DAGOBERT la somme de DEUX MILLE euros à titre d'honoraires d'avocat, ainsi que de frais non compris dans les dépens ; Rejette les autres demandes ; Met à la charge des époux X... in solidum les entiers dépens de première instance et d'appel comprenant les frais du constat d'huissier du 17. 3. 2000 et les frais d'expertise judiciaire, et qui seront recouvrés par maître ROUQUETTE, Avoué, en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.