Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2008, n° 06/07234

Septième Chambre ARRÊT No R. G : 06 / 07234 S. A. R. L. MANUFACTURE FRANCAISE DES CHAUSSURES ERAM C / S. C. I. DE LA GRANDE PLACE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie- […] u défaut d'intérêt à agir, de la prescription de l'action. -Le réformant pour le surplus et ajoutant, -Déclare recevables la demande en paiement formulée en cause d'appel par la SCI de la GRANDE PLACE et la demande de garantie des dépens, sur le fondement de l'article 566 du Code de Procédure Civile. -Au fond, condamne la Société MFC ERAM à garantir la SCI de la GRANDE PLACE à hauteur : * de 90 % du coût de la remise en état des locaux situés à LA GUERCHE DE BRETAGNE,... * de 90 % des dépens, frais d'expertise A... compris, issus du procès suivi en première instance et en appel. -En conséquence, la condamne à payer à la SCI de la GRANDE PLACE la somme de 45 582,71 € au principal avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. -La condamne encore à payer la somme de 3 500 euros à la SCI de la GRANCE PLACE par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles exposés au cours de l'entière procédure. -La déboute de sa propre demande ayant le même fondement. -La condamne aux dépens d'appel ; autorise la S. C. P. J. J. BAZILLE-S. GENICON à les recouvrer par application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,