Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2008, n° 07/00691

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N BA / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00691. type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes de SAUMUR […] rupture du contrat de travail ; Condamne Pierre Z... au paiement à Fernand X... des sommes de : 51038,26 Euros au titre des rappels de salaire ; 5103,82 Euros au titre des congés payés y afférent ; 17262 Euros au titre de l'article L324-11-1 du code du travail ; Fixe l'indemnité de logement à la somme de 1130 Euros qui viendra en compensation des sommes dues ; Dit que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, en conséquence, Condamne Pierre Z... à payer à Fernand X... les sommes de : 10000 Euros sur le fondement de l'article L122-14-5 du code du travail ; 2877,22 Euros au titre de l'indemnité de préavis ; 287,72 Euros au titre des congés payés y afférent ; 2877,22 Euros pour non respect de la procédure de licenciement ; Condamne Pierre Z... sous astreinte de 50 Euros de jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à remettre à Fernand X... un certificat de travail, des bulletins de salaire et une attestation ASSEDIC ; Condamne Pierre Z... à payer à Fernand X... la somme de 2000 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Pierre Z... aux dépens d'appel LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLPhilippe BOTHOREL