Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2008, n° 07/782

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N BA / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00782. type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, […] e suivi du compte bancaire. Il résulte de l'ensemble des fonctions assurées dans l'entreprise par Michaël X..., fonctions techniques, commerciales, de gestion, administratives, au regard de la petitesse de l'entreprise, qu'aucun ordre n'a été donné à la société à Michaël X..., aucun contrôle n'a été effectué sur son travail. Il ne justifie d'aucune immixtion dans la direction, la surveillance du travail réalisé. Il gérait en fait cette société. D'ailleurs, le préjudice allégué par lui est un préjudice commercial, perte de la clientèle, perte de son apport. Aucun lien de subordination n'a existé, Michaël X... n'a pas été le salarié de la société MICHAEL X.... L'existence ou non d'un contrat de travail est une question de fond. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement ; Infirme le jugement ; Dit que Michaël X... n'a pas eu de lien salarial avec la société MICHAEL X... ; Déboute Michaël X... de ses demandes ; Condamne Michaël X... à payer à la société MICHAEL X... la somme de 1500 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le même aux dépens de la procédure d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLPhilippe BOTHOREL