Cour d'appel de Reims, 20 février 2008, n° 07/00380

R.G : 07/00380 ARRÊT No du : 20 février 2008 Y.M./F.B. S.A.S. SOCIÉTÉ SOLEMA C/ ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LÉGUMES - INTERFEL - Formule exécutoire le : à : S.C.P. G.B. S.C.P. T.R.D.G. COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION INSTANCE ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2008 APPELANTE : S.A.S. SOCIÉTÉ SOLEMA - agissant poursuites et diligences de son Président domicilié de droit au s […] s dispositions et l'association INTERFEL déboutée de l'ensemble de ses prétentions ; Attendu que l'association INTERFEL, qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens de première instance, comprenant les frais d'expertise, et d'appel ; qu'elle ne peut donc pas obtenir l'indemnité qu'elle sollicite au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens ; Que l'équité commande sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, Réforme en toutes ses dispositions le jugement déféré et statuant à nouveau : Déboute l'association INTERFEL de l'ensemble de ses prétentions ; Condamne l'association INTERFEL à payer à la S.A.R.L. SOLEMA la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Rejette la demande d'indemnité de procédure formée par l'association INTERFEL et la condamne aux dépens de première instance, comprenant notamment les frais d'expertise, et d'appel ; - 6 - Admet la S.C.P. GENET & BRAIBANT, Avoués, au bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,