Cour d'appel de Reims, 21 janvier 2020, n° 19/01434
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 21 janvier 2020
- Numéro
- 19/01434
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 21 janvier 2020 R.G : No RG 19/01434 - No Portalis DBVQ-V-B7D-EWNB Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE c/ A... SELARL BRUNO RAULET VM Formule exécutoire le : à : -SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD -SCP ACG & ASSOCIESCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 21 JANVIER 2020 APPELANTE : d'une ordonnance rendue le 27 juin 2014 par le juge commissaire du tribu […] oir, . 458,43 euros échus au titre des intérêts de retard sur capital restant dû au taux de 4,15%, . outre les intérêts de retard à compter du 14 mai 2013 jusqu'à parfait règlement au taux de 4,15%, * prêt immobilier no07025414 : . 155 000 euros à échoir, . 740,18 euros échus au titre des intérêts de retard sur capital restant dû au taux de 4,15%, . outre les intérêts de retard à compter du 14 mai 2013 jusqu'à parfait règlement au taux de 4,15%, - au titre de l'indemnité d'exigibilité de 7% afférente à ces prêts : Dit que cette indemnité a la nature d'une clause pénale mais qu'elle est manifestement excessive, de sorte qu'il y a lieu de la réduire à 2% du capital restant dû, soit : * pour le prêt no 05616722 :1200 euros * pour le prêt no 07025415 :1920 euros * pour le prêt no 07025414 :3100 euros Déclare sans objet la demande de compensation formée par Madame B... A... épouse A.... Déboute Madame B... A... épouse A... de ses autres demandes. Déboute les parties de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Le greffier La présidente
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 janvier 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.