Cour d'appel de Reims, 21 janvier 2020, n° 18/02118
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 21 janvier 2020
- Numéro
- 18/02118
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 21 janvier 2020 R.G : No RG 18/02118 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ERTB SCI DU CHATEAU c/ V... K... C... CEL Formule exécutoire le : à : Me Claire LEPITRE SELAS BDB & ASSOCIÉS Me Eric RAFFIN COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 21 JANVIER 2020 APPELANTE : d'un jugement rendu le 30 août 2018 par le tribunal de grande instance de REIMS SCI DU CHATEAU [...] [...] Représenté […] la société immobilière du Château la somme de 4189 euros, correspondant au paiement des taxes foncières dont elle a dû s'acquitter, arrêtée au 31 décembre 2018, outre les taxes ultérieures dont elle pourrait encore devoir s'acquitter jusqu'à l'enregistrement de l'acte de vente au service de la publicité foncière; Déboute Monsieur O... V... et Madame N... K... épouse V... de toutes leurs autres prétentions; Rappelle que le présent arrêt vaudra titre de restitution des sommes versées en exécution du jugement déféré; Déboute Monsieur O... V... et Madame N... K... épouse V... de leur demande au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel; Déboute Monsieur P... C... et la société civile immobilière du Château de leurs demandes au titre des frais irrépétibles d'appel; Condamne la société civile immobilière du Château aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de Maître U... , conseil de Monsieur O... V... et de Madame N... K... épouse V..., et au profit de Maître R... F..., conseil de Monsieur P... C..., de ceux des dépens de première instance et d'appel dont ils ont fait l'avance sans en avoir reçu provision. Le greffier La présidente
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 janvier 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.