Cour d'appel de Colmar, 25 janvier 2008, n° 06/04222

JD / CO MINUTE No 08 / 89 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION C ARRET DU 25 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 C 06 / 04222 Décision déférée à la Cour : 31 Mai 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOLSHEIM APPELANTE : SOCIETE AXA FRANCE ven […] e prescrit, dans un acte fait pour une personne morale, l'indication de sa forme, de son siège social et de l'organe qui la représente légalement, et ce à peine de nullité. Dans sa déclaration d'appel adressée le 14 septembre 2006, la société AXA FRANCE n'a mentionné ni sa forme juridique, ni son siège social, ni l'organe qui la représente légalement. La déclaration d'appel est donc nulle et par voie de conséquence, l'appel est irrecevable. En application de l'article 700 du code de procédure civile il est équitable que la société AXA FRANCE contribue aux frais irrépétibles qu'elle a contraint Monsieur X... à encore supporter. En application de l'article 696 du même code, il échet de mettre les dépens à la charge de la société AXA FRANCE qui succombe. PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société AXA FRANCE ; Condamne la société AXA FRANCE à verser à M. Michel X... la somme de 1. 000 € (mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société AXA FRANCE à supporter les dépens. Et le présent arrêt a été signé par M. Jérôme DIE, conseiller faisant fonction de président, et Melle Catherine OBERZUSSER, greffier ad hoc.