Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 février 2008, n° 05/23440

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 01 FÉVRIER 2008 No 2008 / 39 Rôle No 05 / 23440 Syndicat des Copropriétaires DE L'IMMEUBLE 16 RUE REINE JEANNE C / Michèle Gilberte X... épouse Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 08 Novembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 5436. A […] que madame Michèle X... épouse Y... ne justifiant pas, à l'appui de sa demande fondée sur la caractère abusif de la résistance et de la procédure du syndicat des copropriétaires, d'un préjudice autre que celui, procédural, qui a vocation à être indemnisé par l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, sa demande de ce chef doit être rejetée ; Vu les articles 696,699 et 700 du nouveau code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN MATIÈRE CIVILE ET EN DERNIER RESSORT, Reçoitl'appel, Confirme le jugement prononcé le 8 novembre 2005 par le Tribunal de grande instance de Nice, Condamne le syndicat des copropriétaires du 16 rue Reine Jeanne à payer à madame Michèle X... épouse Y... la somme de 2. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne cependant encore le syndicat des copropriétaires du 16 rue Reine Jeanne aux dépens d'appel, en ordonne distraction au profit de la S. C. P BLANC-AMSELLEM-MIMRAN-CHERFILS, avoués, sur leur affirmation d'en avoir fait l'avance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT S. AUDOUBERT M. BUSSIERE