Cour d'appel de Reims, 8 février 2008, n° 06/01494
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 8 février 2008
- Numéro
- 06/01494
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
DOSSIER N 06/01494-I ARRÊT DU 08 FEVRIER 2008 No : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS SUR INTERETS CIVILS Prononcé publiquement le VENDREDI 08 FEVRIER 2008, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de TROYES du 16 NOVEMBRE 2006. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Régis X..., demeurant ... Partie civile appelante et int […] dispositions concernant Madame Arlette Z... et des frais irrépétibles de première instance ; Réformant, pour partie, le jugement entrepris, Condamne in solidum Monsieur Pascal Y... et la société CASINO à payer à Monsieur Régis X... la somme de 83 026,55 € en réparation de son préjudice corporel subi à la suite de l'accident du 10 septembre 1998 provisions non déduites. ; Condamne in solidum Monsieur Pascal Y... et la société CASINO à payer à Monsieur Régis X... la somme de 1 500 € et à Madame Arlette Z... celle de 500 € pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, par application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Déclare l'arrêt commun à la CPAM de l'Aube et opposable à la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS venant aux droits de AXA GLOBAL RISKS ; Déclare sans objet la demande relative aux dépens au regard des dispositions de l'article 800-1 du Code de procédure pénale ; Condamne in solidum Monsieur Pascal Y... et la société CASINO à supporter les frais d'expertises médicales judiciaires exposés par Monsieur Régis X... ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, E.BERINGERCh.SOUCIET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.