Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2008, n° 07/00142
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 16 janvier 2008
- Numéro
- 07/00142
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 16 JANVIER 2008 R. G : 07 / 00142 C-CD Décision déférée à la Cour : jugement du 02 février 2006 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 05 / 412 LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX C / Société ILE ROUSSE PROMOTION COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE HUIT APPELANT : Monsieur LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE CORSE, représenté par Monsie […] R : Infirme le jugement entrepris en ce qu'il ordonne la décharge des droits relatifs aux parcelles " Moline al Vento " et sur les dépens, Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées, Constate la régularité de la procédure de redressement, Confirme la décision de rejet de l'administration fiscale notifiée le 21 décembre 2004, Dit n'y avoir lieu à condamnation de l'administration fiscale aux dépens de première instance, Confirme le jugement pour le surplus, Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Condamne la S. A Ile Rousse Promotion aux entiers dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, FEUILLE DE SUIVI APRES ARRET 07 / 00142 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée arrêt du SEIZE JANVIER DEUX MILLE HUIT LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX Rep / assistant : Me Antoine CANARELLI (avoué à la Cour) C / Société ILE ROUSSE PROMOTION Rep / assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Patrick SAUVAIRE (avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE) DOSSIERS AVOUES MANQUANTS : NON RENDRE LES DOSSIERS AUX AVOUES DOSSIERS RENDUS LE NOMBRE DE PHOTOCOPIES : 7
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.