Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, n° 16/00348
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 8 novembre 2017
- Numéro
- 16/00348
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No ----------------------- 08 Novembre 2017 ----------------------- 16/ 00348 ----------------------- José X... C/ Manuel Y... ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 17 novembre 2016 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO 15/ 00170 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT APPELANT : Monsieur José X... […] sitions de l'article 700 du code de procédure civile, et sera condamné à payer à Monsieur Y...la somme de 1 000 euros à ce titre. Monsieur X... sera condamné aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio en date du 17 novembre 2016, sauf en ce qu'il a condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y...les sommes de 22 066 euros au titre des dommages et intérêts pour salaires perdus et 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral, Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, CONDAMNE Monsieur José X... à payer à Monsieur Manuel Y...la somme de HUIT MILLE euros (8 000 €) à titre de dommages et intérêts pour salaires perdus résultant du retard imputable à l'employeur, DEBOUTE Monsieur Manuel Y...de sa demande au titre d'un préjudice moral distinct, CONDAMNE Monsieur José X... à payer à Monsieur Manuel Y...la somme de MILLE euros (1000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et LE DEBOUTE de sa demande sur ce fondement, CONDAMNE Monsieur José X... aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 novembre 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.