Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, n° 16/00356
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 8 novembre 2017
- Numéro
- 16/00356
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No ----------------------- 08 Novembre 2017 ----------------------- 16/ 00356 ----------------------- Rabah X... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD-contentieux ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 12 octobre 2016 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO 21500110 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : HUIT NOVEM […] appeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans frais avec néanmoins condamnation de l'appelant qui succombe d'un droit d'appel. Compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu de dispenser M. X...du paiement de ce droit d'appel. PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement en date du 12 octobre 2016 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse du Sud sauf en ce qu'il a homologué le rapport d'expertise du docteur A..., Statuant de nouveau du chef infirmé et y ajoutant, ENTÉRINE le rapport d'expertise du docteur A...en date du 17 novembre 2014, DÉBOUTE M. X...de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens. DISPENSE M. X...du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 al. 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 novembre 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.