Cour d'appel d'Angers, 23 janvier 2008, n° 06/00542

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B NV / SM ARRÊT N 41 AFFAIRE N : 06 / 00542 Jugement du 19 Avril 2004 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 01 / 03222 ARRÊT DU 23 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Etienne X... né le 10 Juillet 1934 à BERTRY (59) ... 49130 LES PONTS DE CE Madame X... née le 14 Septembre 1938 à MIRE (49) ... 49130 LES PONTS DE CE Interve […] eur Etienne X... de sa demande. Pour les motifs ci-dessus exposés, Madame X..., dont l'intervention est recevable, sera déboutée de ses demandes. Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité et la situation économique de l'appelant et de son épouse, intervenante volontaire, ne commandent pas d'allouer aux intimés le remboursement des sommes exposées pour leur défense. Dès lors, leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile doit être rejetée. Sur les dépens : Monsieur Etienne X..., appelant, et Madame X..., intervenante volontaire, qui succombent devant la Cour, seront condamnés solidairement aux dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire ; Reçoit Madame X... en son intervention, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Y ajoutant, Déboute Madame X... de ses demandes, Dit n'y a voir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement Monsieur Etienne X... et Madame X... aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT D. PRIOU B. DELÉTANG