Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2008, n° 07/00750

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER la SCP LAVAL-LUEGER 04 / 04 / 2008 ARRÊT du : 04 AVRIL 2008 No : No RG : 07 / 00750 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 24 Octobre 2002 PARTIES EN CAUSE SARL FRANCE POULIES agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, Bourras […] en ce qu'il a rejeté la demande de la société France Poulies tendant à la réparation des dommages subis lors du transport d'un tour de marque Hernault Toyoda, type HES 52 et REJETTE, en conséquence, sa demande en paiement de la somme de 36. 465,80 € en principal dirigée à l'encontre de la société E. Bourbié ; DIT que la société France Poulie supportera les dépens exposés devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand et la cour d'appel de Riom correspondant au rejet de sa demande concernant le tour de marque Hernaut et tous les dépens exposés devant la cour d'appel d'Orléans ; LA CONDAMNE à payer à la société E. Bourbié la somme globale de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en remboursement de tous frais hors dépens exposés devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand et les cours d'appel de Riom et Orléans ; ACCORDE à la SCP Laval-Lueger (en qualité d'avoué de Me Z...) et à Me Garnier, en qualité d'avoué de la société E. Bourbié, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du Code de procédure civile ; ET le présent arrêt a été signé par M. Rémery, Président et Mme Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt.