Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 2008, n° 06/03873

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 01 AVRIL 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 03873 Anna X... C / FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH Jean Marie, Alain Z... François A... Elisabeth A... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 10 Novembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 01 / 7107. APPELA […] des actes médicaux eux-mêmes, pouvoir en l'occurrence inexistant. L'appel étant pas fondé, la cour confirme le jugement déféré. Le maintien des prétentions en cause d'appel de Mme X... à l'encontre de la Fondation hôpital Saint-Joseph s'avèrant abusif en l'état de l'évidence et de la clarté des motifs ayant justifié sa mise hors de cause par le jugement, une somme de 1000 € sera mise à la charge de Mme X... à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Il n'y a pas lieu à dommages et intérêts de ce chef à l'égard de M. Z.... Il n'existe pas de motif d'équité justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement déféré Et y ajoutant Condamne Mme X... a payer à la Fondation hôpital Saint-Joseph la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive Rejette le surplus des demandes Condamne Mme X... aux dépens distraits au profit de la SCP DE ST-FERREOL-TOUBOUL, de la SCP ERMENEUX – CHAMPLY LEVAIQUE et de la SCP LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY, avoués Rédacteur : Madame KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIERE PRESIDENTE