Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 2008, n° 06/20421

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 01 AVRIL 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 20421 Jean Marc X... C / Amandine Y... SOCIETE SWISS LIFE nouvelle dénomination de la SOCIETE SUISSE ACCIDENTS REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE (RTM) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instan […] ". La cour estime équitable d'allouer à M. X... la somme de 1250 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à la RTM la somme de 400 € au titre de ce même texte. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Réforme le jugement déféré Et statuant à nouveau Dit que la faute commise par M. X... réduit de moitié son droit à indemnisation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 1er décembre 2000 Condamne in solidum Mademoiselle Y... et la société SWISSLIFE a payer : -à M. X..., en deniers ou quittance, la somme de 27 895,16 € en réparation de son entier préjudice et celle de 1200 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -à la RTM la somme de 3150,57 €, outre 400 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Rejette la demande en remboursement de la société SWISSLIFE à l'encontre de la CPAM des Bouches-du-Rhône Condamne la société SWISSLIFE et Mademoiselle Y... aux dépens distraits au profit de la SCP DE ST FERREOL-TOUBOUL et de la SCP LATIL-PENNAROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués Rédacteur : Madame KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIERE PRESIDENTE