Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2008, n° 07/31
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 23 janvier 2008
- Numéro
- 07/31
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
S. A. R. L SYNERGIE TECHNIQUE C / X... CHAMBRE CIVILE APPELANTE : S. A. R. L SYNERGIE TECHNIQUE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Marine de Sisco 20233 SISCO représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Michel X... ... ... représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cou […] inlevée de la saisie conservatoire et paiement de dommages et intérêts ; Attendu qu'en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de Monsieur X... partie succombante au principal ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement entrepris sur le montant de la condamnation mise à la charge de Monsieur Michel X..., Statuant à nouveau de ce chef, Condamne Monsieur Michel X... à payer à la S. A. R. L SYNERGIE TECHNIQUE la somme de VINGT HUIT MILLE DEUX CENT TRENTE HUIT EUROS (28. 238 euros TTC) avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation du 15 juin 2005, Confirme le jugement pour le surplus, Déboute les parties du surplus de leur demande, Condamne Monsieur Michel X... à payer à la S. A. R. L SYNERGIE TECHNIQUE la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Monsieur Michel X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée arrêt du VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE HUIT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.