Cour d'appel de Bastia, 15 février 2017, n° 16/00823

Ch. civile A ARRET No du 15 FEVRIER 2017 R. G : 16/ 00823 MB-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Conseiller de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Septembre 2016, enregistrée sous le no 15/ 01059 X... C/ Y... MATMUT MUTUELLE SANTE DES ETUDIANTS MUTUELLE GENERALE DE LA CORSE CPAM DE CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE FEVR […] par voie électronique. En l'espèce, M. X... a constitué avocat par acte reçu le 12 février 2016 et le paiement du timbre fiscal lui a été réclamé, d'abord par le greffe de la cour d'appel le 12 février 2016, le 11 avril 2016, puis par avis du conseiller de la mise en état du 30 mai 2016. Le 30 mai 2016, M. X... a été invité par le greffe à faire valoir ses observations pour l'audience du conseiller de la mise en état du 28 septembre 2016, ce qui lui laissait la possibilité de régulariser la fin de non recevoir. Un juge, en l'espèce, le conseiller de la mise en état, apr l'ordonnance déférée, a déjà statué sur le défaut de règlemement du droit de timbre prévu par les textes sus-visés, conformément aux dispositions légales et dans le respect du principe du contradictoire. Dans ces conditions, le paiement du timbre fiscal par M. X..., le 04 octobre 2016 postérieurement à la décision du conseiller de la mise en état, ne permet pas de régulariser la procédure. Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Condamne M. Julien X... aux entiers dépens de la présente instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT