Cour d'appel de Bastia, 15 février 2017, n° 16/00825

Ch. civile A ARRET No du 15 FEVRIER 2017 R. G : 16/ 00825 MB-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance, origine Conseiller de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Octobre 2016, enregistrée sous le no 15/ 00909 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT DEFERE A LA COUR PRESENTE PAR : M. Mohamed X... né le 10 Juillet 1984 à T […] 04 novembre 2016 et le 31 mai 2016, avant l'audience de plaidoirie. La présente cour, a constaté l'absence de paiement du droit de timbre par l'appelant et, aux termes de son arrêt avant dire droit, du 21 septembre 2016, a sollicité les observations de ce dernier sur l'irrecevabilité de l'appel tirée du non-respect de l'obligation de paiement du timbre fiscal. Le 05 octobre 2016, constatant que M. X..., avait réglé le droit de timbre le 02 octobre 2016, soit après l'audience de plaidoirie, le conseiller de la mise en état a rendu l'ordonnance déférée, statuant sur cette fin de non-recevoir soulevée d'office par la cour d'appel, et a, à juste titre, prononcé l'irrecevabilité de l'appel. Au vu de ces éléments et au regard des dispositions de l'article 126 du code de procédure civile, la justification par l'appelant du paiement de la contribution exigée par l'article 1635 bis P sus-visé, postérieurement à l'audience de plaidoirie, ne permet pas de régulariser la procédure. Il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance déférée ; Condamne M. Mohamed X... aux entiers dépens de la présente instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT