Cour d'appel de Bastia, 15 février 2017, n° 15/00723

Ch. civile A ARRET No du 15 FEVRIER 2017 R. G : 15/ 00723 FR-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 30 Juillet 2015, enregistrée sous le no 13/ 00112 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : Mme Muriel X... née le 04 Septembre 1969 à Bastia (20200 […] xceptionnelles concernant cette dernière, Comme il l'a justement rappellé, la situation financière des parents de M. Y... n'a pas à être prise en compte sachant qu'aucun élément n'est versé par les parties sur leurs droits prévisibles. Au vu de ces éléments, une disparité de situation entre les époux née de la rupture du mariage n'est pas caractérisée et le juge aux affaires familiales a rejeté de façon fondée la demande de prestation compensatoire de Mme Muriel X.... En conséquence, il convient de confirmer le jugement du 30 juillet 2015 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia en toutes ses dispositions. L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; M. Pascal Y... sera débouté de sa demande. Les dépens seront supportés par Mme Muriel X..., celle-ci succombant. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du 30 juillet 2015 du tribunal du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, Déboute M. Pascal Y... de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Muriel Y... aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT