Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2008, n° 05/01543
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 29 janvier 2008
- Numéro
- 05/01543
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No 72 R. G. : 05 / 01543 CB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN 05 août 2004 A... C / A... A... A... A... A... A... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Thierry Jean-Marie A... né le 21 décembre 1947 à TOULON (83) ... 78460 CHOISEL représenté par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour assisté de Me Philippe SARDA, avocat au […] Maître F... le 19 mai 2003 et en ce qu'il a débouté Monsieur Thierry A... de sa demande tendant à voir annuler l'échange de lots intervenu entre Madame Véronique A... et Monsieur Henri A..., Le réformant pour le surplus ou y ajoutant, Ordonne la publication du présent arrêt à la Conservation des hypothèques concernée, Constate que les intimés ne forment aucune demande d'indemnité à l'encontre de Madame Mireille A... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne Monsieur Thierry A... à payer à Madame Marie-Christine A..., Monsieur Henri A..., Madame Sabine A..., Madame Véronique A... et Monsieur Jean-Pierre A..., ensemble, une indemnité de 6. 000 euros en application de cette disposition légale incluant celle de 800 euros allouée par le Tribunal, Rejette toutes prétentions plus amples ou contraires des parties, Condamne in solidum Monsieur Thierry A... et Madame Mireille A... aux entiers dépens, Dit qu'ils seront employés en frais privilégiés de partage et admet les avoués qui en ont fait la demande à les recouvrer conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Arrêt signé par M. FILHOUSE, Président et par Mme BERTHIOT, Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.