Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2008, n° 06/02267

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE FL / DL ARRET N 24 AFFAIRE N : 06 / 02267 du 05 Septembre 2006 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance : 06 / 00813 ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 APPELANTE : Le Groupement Foncier Agricole DESMET Manoir de Versillé 49320 ST JEAN DES MAUVRETS représentée par la SCP DELTOMBE ET NOTTE-No du dossier 6172 assistée de la SCP B […] on intervenue suivant ordonnance du juge-commissaire du 2 juillet 2004 et à voir constater le caractère parfait de cette cession ainsi que sa demande reconventionnelle au titre d'une indemnité d'occupation pour bail verbal et au titre d'un préjudice ; Confirme le jugement déféré, sauf à donner acte à Monsieur X... et à l'EARL Domaine de Versillé de ce qu'ils renoncent au remboursement de la somme de 78 637 euros en contrepartie de l'accord à eux donné par Maître Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EARL Manoir de Versillé, pour leur laisser la libre disposition du stock à la date de restitution de l'exploitation, et à dire que les intérêts sur la somme de 233 461 euros, correspondant au prix de cession, sont dûs à compter de l'exploit introductif d'instance ; Condamne le GFA D... à payer à Monsieur X... et à l'EARL Domaine de Versillé la somme de 1 500 euros, à chacun, au titre de leurs frais irrépétibles ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne le GFA D... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT D. BOIVINEAU I. FERRARI