Cour d'appel d'Orléans, 11 février 2008, n° 06/02802

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL LUEGER SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE Me Jean-Michel DAUDÉ Me Elisabeth BORDIER Me Estelle GARNIER 11 / 02 / 2008 ARRÊT du : 11 FEVRIER 2008 No RG : 06 / 02802 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 06 Avril 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANT Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIA […] nce publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : VU les articles 1382,1907,1992 du code civil ; VU le décret du 17 mars 1967 ; VU le décret du 20 juillet 1972 ; VU le décret du 04 septembre 1985 ; CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevables les demandes du syndicat des copropriétaires du centre commercial BLOIS II et condamné le syndicat des copropriétaires à payer au C. I. O., venant aux droits de la B. R. O., la somme de QUATRE MILLE CENT CINQUANTE-DEUX euros et CINQ centimes d'euros (4. 152,05 €) au titre du solde du compte 818 N déduction faite des intérêts indus ; L'INFIRME en toutes ses autres dispositions ; DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes non contraires. CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial BLOIS II aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront les frais d'expertise ; ACCORDE aux avoués de la cause, autres que Maître DAUDE, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur Bernard BUREAU, président et Mademoiselle Nathalie MAGNIER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.