Cour d'appel de Poitiers, 29 janvier 2008, n° 06/1707
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Date
- 29 janvier 2008
- Numéro
- 06/1707
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
JYF/CP COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 29 JANVIER 2008 ARRET N 49 AFFAIRE N : 06/01707 AFFAIRE : Virginie X... épouse Y... C/ Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE APPELANTE : Madame Virginie X... épouse Y... ... 86340 ASLONNES Comparante Assistée de Me Z... Lee substituant Me Emmanuel A... B... (avocat au barreau de POITIERS) Suivant déclaration d'appel du 24 mai 2006 d'un jugement […] cle 700 du nouveau code de procédure civile En application de ce texte, il convient de condamner la société Distribution Casino, partie perdante et tenue aux dépens, à payer à Mme Y..., au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tels les honoraires d'avocat, une somme qui sera déterminée dans le dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS, LA COUR Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers en date du 9 mai 2006 et, statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mme Y... est nul comme consécutif à des agissements de harcèlement moral, Condamne la société Distribution Casino à payer à Mme Y... les sommes de 1 330, 40 euros à titre d'indemnité de préavis, 28 000 euros à titre d'indemnité pour rupture illicite de son contrat de travail, 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, Condamne la société Distribution Casino à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne la société Distribution Casino aux dépens de première instance et d'appel. Ainsi prononcé et signé par Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, assisté de Annie FOUR, Greffier. Le Greffier,Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.