Cour d'appel de Poitiers, 28 avril 2016, n° 16/00034

COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ --------------------------- 28 Avril 2016 --------------------------- RG no16/00034 --------------------------- Mohamed X..., C/ AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE POITIERS --------------------------- Ordonnance n° 39 Rendue publiquement le vingt huit avril deux mille seize par Mme Odile CLEMENT, conseiller, agiss […] e du placement a été mise à exécution. Le premier président ne dispose pas des pouvoirs de faire renaître les effets du placement. Dès lors, la demande en suspension de l'exécution provisoire est irrecevable. En application de l'article 917 du code de procédure civile, le premier président saisi en matière d'exécution provisoire, peut si les droits d'une partie sont en péril, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il y a lieu en l'espèce de faire droit à la demande de M. X... et de fixer l'audience qui se tiendra devant la chambre des mineurs à l'audience du 30 mai 2016 à 16 heures. Les demandes fondées sur la loi sur l'aide juridictionnelles seront rejetées. PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable la demande en suspension de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance rendue par le juge du Tribunal pour Enfants de Poitiers le 16 mars 2016, déjà mise à exécution ; Vu l'article 917 du code de procédure civile, Fixe l'examen de l'affaire devant la chambre des mineurs de la cour d'appel de Poitiers au lundi 30 mai 2016 à 16 heures ; Rejette les plus amples demandes de M. X... ; Laisse les dépens à sa charge. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.