Cour d'appel de Bordeaux, 14 mars 2008, n° 06/00639
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 14 mars 2008
- Numéro
- 06/00639
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Dossier n 06 / 00639 SB Arrêt no : INTERETS CIVILS X... Olivier C / Y... Rachid, U. D. A. F de la GIRONDE, la C. P. A. M de la GIRONDE COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 14 MARS 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 28 septembre 2005 I.-PARTIES EN CAUSE : A.-PRÉVENUS Z... Frédéric né le 12 Août 1983 à BORDEAUX Fils […] d'appel. L'aide juridictionnelle provisoire sera accordée à Rachid Y.... PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire à l'égard de la partie civile, Rachid Y... et de son curateur l'UDAF de la GIRONDE, et de la CPAM de la Gironde, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard d'Olivier X... prévenu, et par arrêt de défaut à l'égard de Frédéric Z... prévenu, Déclare l'appel d'Olivier X... sur les seuls intérêts civils recevable, Statuant dans les limites de cet appel, Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Rachid Y..., Constate le désistement d'appel d'Olivier X... qui dessaisit la cour, Dit que les dispositions civiles du jugement déféré sont passées en force de chose jugée, Déboute en tant que de besoin la partie civile Rachid Y... assisté de l'UDAF son curateur, de ses demandes, Y AJOUTANT, Condamne Olivier X... prévenu à payer à la CPAM de la GIRONDE partie intervenante la somme de 300 euros sur le fondement de l ‘ article 475-1 du Code de procédure pénale, Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU président et mademoiselle PAGES greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.