Cour d'appel de Limoges, 11 février 2008, n° 07/1061
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 11 février 2008
- Numéro
- 07/1061
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT N RG N : 07 / 01061 AFFAIRE : Pascal JEAN X..., Régis Y..., Bernard Z... C / SAS VALEO MATERIAUX DE FRICTION JL / GB PAIEMENT SALAIRES COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 FEVRIER 2008 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le onze Février deux mille huit a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : 1) Pascal JEAN X..., demeurant... Rep […] ré recevable l'action de Pascal JEAN X..., Régis Y... et Bernard Z... à l'encontre de la société VALEO MATERIAUX DE FRICTION et rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société VALEO MATERIAUX DE FRICTION ; Réforme ledit jugement pour le surplus de ses dispositions ; Statuant à nouveau, Condamne la société VALEO MATERIAUX DE FRICTION à payer les sommes suivantes : a) à Pascal JEAN X... -arriéré de salaires 4. 634,211 euros -congés payés correspondants 463,42 euros -indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 150 euros b) à Régis Y... -arriéré de salaires 4. 698,74 euros -congés payés correspondants 469,87 euros -indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile 150 euros c) à Bernard Z... -arriéré de salaires 4990,32 euros -congés payés correspondants 499,03 euros -indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 150 euros Condamne la société VALEO MATERIAUX DE FRICTION aux dépens de première instance et d'appel. Cet arrêt a été prononcé à l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES en date du onze Février deux mille huit par Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.