Cour d'appel d'Orléans, 31 janvier 2008, n° 07/01930

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à Me Laurent LECCIA Me Hervé QUINIOU COPIES le à Franck X... S. A. R. L. PHILIAD CONVOYAGES DE VÉHICULES INDUSTRIELS ARRÊT du : 31 JANVIER 2008 MINUTE No : No RG : 07 / 01930 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 05 Juin 2007-Section : COMMERCE ENTRE APPELANT : • Monsieur Franck X..., né le 17 septem […] iquement et contradictoirement ; RECOIT, en la forme, l'appel principal de Monsieur Franck X... et l'appel incident de la SARL PHILIAD CONVOYAGES DE VEHICULES INDUSTRIELS ; INFIRME le jugement critiqué (Conseil de Prud'hommes de Tours du 5 juin 2007) sur le débouté des demandes de Monsieur Franck X... et sur les dépens ; STATUANT à nouveau, DIT que le contrat à durée indéterminée " contrat nouvelle embauche " conclu entre les parties le 5 octobre 2005 n'est pas conforme à la convention no158 de l'O. I. T., qui a une valeur supérieure à la loi nationale ; En conséquence, DIT que le licenciement non motivé du 6 février 2006 est abusif ; Et CONDAMNE la SARL PHILIAD CONVOYAGES DE VEHICULES INDUSTRIELS à payer à Monsieur Franck X... une somme de 3. 729, 36 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L 122-14-5 du Code du Travail et une autre de 1. 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en première instance et en appel ; DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ; CONDAMNE la SARL PHILIAD CONVOYAGES DE VEHICULES INDUSTRIELS aux dépens de première instance et d'appel. Et le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier.