Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2008, n° 06/01394

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 24 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 12 janvier 2006-No rôle : 2002j2383 No R. G. : 06 / 01394 Nature du recours : Appel APPELANTS : Société AMMOGAS, société de droit italien, en liquidation amiable représentée par son liquidateur Monsieur Michele X... ... 19100 LA SPEZIA ITALIE Soc […] e de dommages-intérêts formée de ce chef par les intimées est écartée ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Infirme le jugement et statuant à nouveau, Déclare irrecevables comme prescrites les demandes formées par la Ste AMMOGAS, la Ste ETILGAS, la Ste SGN, Monsieur Aldo A... , Monsieur Sergio A... , Madame B..., la Ste MARGAS, la Ste ANCHOR OVERSEAS LIMITED, la Ste SETCO LIMITED, la Ste COMITAS, Monsieur X... ès qualités de liquidateur amiable de la Ste AMMOGAS et de la Ste ETILGAS et Monsieur Y... liquidateur de la Ste SGN, Rejette les autres demandes, Condamne la Ste AMMOGAS, la Ste ETILGAS, la Ste SGN, Monsieur Aldo A... , Monsieur Sergio A... , Madame B..., la Ste MARGAS, la Ste ANCHOR OVERSEAS LIMITED, la Ste SETCO LIMITED, la Ste COMITAS, Monsieur X... ès qualités de liquidateur amiable de la Ste AMMOGAS et de la Ste ETILGAS et Monsieur Y... liquidateur de la Ste SGN aux dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.