Cour d'appel de Montpellier, 5 février 2008, n° 98/06035

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 05 FEVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/06431 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 SEPTEMBRE 2006 rendu par la COUR DE CASSATION DE PARIS No RG 975 FS-P+B suite à un arrêt du 04 JANVIER 2005 rendu par la COUR D'APPEL de MONTPELLIER No RG 98/06035 suite à un jugement du 02 NOVEMBRE 1998 rendu par le Tribunal de G […] i payer les travaux supplémentaires qui n'ont, par hypothèse, fait l'objet d'aucun procès-verbal de réception. Le jugement entrepris doit, en conséquence de ce qui précède, être infirmé dans toutes ses dispositions et Jean-Claude Y... débouté de ses demandes. Jean-Claude Y... qui succombe en appel, doit être débouté de sa demande en application de l'article 700 du N.C.P.C. et condamné à payer à la S.C.I. « LE GRAND M » la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré, DÉCLARE les conclusions et pièces nouvelles déposées par Jean-Claude Y... le 5 décembre 2007 recevables. INFIRME le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et STATUANT à NOUVEAU : DÉBOUTE Jean-Claude Y... de toutes ses demandes. CONDAMNE Jean-Claude Y... à payer à la S.C.I. « LE GRAND M » la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. CONDAMNE Jean-Claude Y... aux dépens de première instance et d'appel avec, pour ces derniers, droit de recouvrement direct au profit de la S.C.P. TOUZERY avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C.