Cour d'appel de Rouen, 5 février 2008, n° 07/02925

R.G. : 07/02925 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 05 FEVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 02 Juillet 2007 APPELANTE : Société DEROCHE NORMANDIE Rue John Kennedy B.P 4 76490 CAUDEBEC EN CAUX représentée par Me Corinne BUHOT, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur François X... ... 76560 AMFREVILLE LES CHAMPS représenté par Me Isabelle DE […] demande d'application du salaire minimum prévu par la convention collective "commerce de gros" est donc bien fondée. Il n'est pas nécessaire d'assortir d'une astreinte la rectification des bulletins de salaire ; Il est équitable d'allouer au salarié une somme de 400 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme partiellement le jugement déféré ; Condamne la société DEROCHE NORMANDIE à payer à M. X... une somme de 1.390 € représentant les primes des années 2005 et 2006 ; Condamne la société DEROCHE NORMANDIE à payer à M. X... une somme de 3.503,85 € brut à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2007 ; Condamne la société DEROCHE NORMANDIE à rectifier les bulletins de salaire y afférents ; Condamne la société DEROCHE NORMANDIE à appliquer le salaire minimum de 1.317,67 € à M. X... à compter de la décision à intervenir ; Condamne la société DEROCHE NORMANDIE à payer à M. X... une somme de 400 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Déboute M. X... du surplus de ses demandes ; Condamne la société DEROCHE NORMANDIE aux dépens. Le greffier Le président