Cour d'appel de Paris, 7 février 2008, n° 05/07560
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 7 février 2008
- Numéro
- 05/07560
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 07 février 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/07560 (J.M D) Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 janvier 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris (5o Ch) - section commerce - RG no 03/14964 APPELANTE SAS DERICHEBOURG PROPRETE (anciennement ETABLISSEMENTS […] AGS CGEA IDF OUEST hors de cause. Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens. Succombant en son appel, la S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETÉ, venant aux droits de la S.A. CAPRICORNE PROPRETÉ, sera condamnée aux dépens de ce dernier et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. La somme qui doit être mise à la charge de la S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETÉ au titre des frais non compris dans les dépens exposés par Monsieur Sumaïla Z... peut être équitablement fixée à 1 200 €, cette somme complétant celle allouée en première instance. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à préciser que les condamnations prononcées sont à la charge de la S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETÉ, venant aux droits de la S.A. CAPRICORNE PROPRETÉ, et qu'elles sont à payer en deniers ou valable quittance. Y ajoutant, Déclare la S.A.R.L. LAVOLMAN et l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST hors de cause. Condamne la S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETÉ aux dépens d'appel et à payer à Monsieur Sumaïla Z... la somme de 1 200 € (mille deux cents euros) par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.