Cour d'appel de Reims, 27 mars 2008, n° 04/2007

DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECISION N 2 DU 27 MARS 2008 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE HUIT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : X... Patrice né le 8 janvier 1964 à TROYES (Aube) de Karl et de Christiane AA... demeurant... TROYES formée en vertu de l'articl […] de redresser la situation de l'entreprise ; que l'allocation de la somme de 20. 000 euros assurera la réparation adéquate de ladite perte de chance ; Attendu enfin que l'agent judiciaire du Trésor doit être condamné à verser à M. Z... la somme de 3. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Après débats en audience publique, Allouons à M. Z... une indemnité de 75. 000 euros en réparation de son préjudice moral ; Déclarons M. Z... mal fondé en sa demande de réparation de son préjudice matériel et économique et l'en déboutons ; Condamnons l'agent judiciaire du Trésor à payer à M. TETRIAK la somme de 20. 000 euros au titre de la perte de chance de redresser la société des Lombards ; Condamnons l'agent judiciaire du Trésor à payer à M. TETRIAK la somme de 3. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Laissons les dépens à la charge de l'agent du Trésor. Ainsi fait, jugé et prononcé par Monsieur Bernard VALETTE, Premier Président de la cour d'appel de REIMS, le VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE HUIT, Où étaient présents Monsieur Bernard VALETTE, premier président, Monsieur AUBERTIN, substitut général et Monsieur DE MARCO, greffier.