Cour d'appel de Reims, 27 avril 2020, n° 19/00232
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 27 avril 2020
- Numéro
- 19/00232
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 27 avril 2020 R.G : No RG 19/00232 - No Portalis DBVQ-V-B7D-ETXJ I... S.A.R.L. MALYS c/ S.A.S. BLANCHISSERIE DU NORD EST Formule exécutoire le : à : Me Diégo DIALLO la SCP SCP JBR COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 27 AVRIL 2020 APPELANTS : d'un jugement rendu le 07 mars 2017 par le tribunal de commerce de REIMS Monsieur Q... I... [...] [...] Représenté par Me Dié […] ntinuation du non contrat qui a contraint le locataire a racheté le stock de draps lui en donne la propriété. Néanmoins si elle évoque la propriété du stock de linge qu’elle lui a vendu pour un montant de 5.565,44 euros selon inventaire du 15 juillet 2013 elle utilise ce moyen en défense de la demande en paiement mais ne réclame pas la restitution du linge dans son dispositif de sorte que la cour n’est saisie d’aucune demande à ce titre. En conséquence le jugement du tribunal de commerce de Reims du 7 mars 2017 est confirmé en toutes ses dispositions et la SARL Malys déboutée de sa prétention visant à voir ordonner la mainlevée de l'opposition au prix de cession du fond formée par la SAS Blanchisserie du Nord Est entre les mains de l'étude G..., association de Reims pour la somme totale de 8 703,15 euros. PAR CES MOTIFS La cour statuant sans débat par arrêt contradictoire, Confirme le jugement du tribunal de commerce de Reims du 7 mars 2017 en toutes ses dispositions Condamne la SARL Malys à payer à la SAS Blanchisserie du Nord Est la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la SARL Malys aux entiers dépens. Le greffier La présidente
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 avril 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.