Cour d'appel de Reims, 26 mai 2020, n° 19/01027
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 26 mai 2020
- Numéro
- 19/01027
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 26 mai 2020 R.G : No RG 19/01027 - No Portalis DBVQ-V-B7D-EVNJ Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBIL IER [...] c/ O... S.E.L.A.R.L. J... H... Formule exécutoire le : à : Me Christine SAUER-BOURGUET la AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 26 MAI 2020 APPELANTE : d'un jugement rendu le 01 mars 2019 par le Tribu […] irmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré le syndicat de copropriété irrecevable en son action. *Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, le syndicat de copropriété succombant, il sera tenu aux dépens d’appel. Les circonstances de l’espèce commandent de condamner le syndicat de copropriété à payer à chacun des intimés la somme de 750 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles et le débouter PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement ET SANS AUDIENCE, Confirme le jugement rendu le 1er mars 2019 par le tribunal de grande instance de Reims, en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Condamne le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [...] à payer à Monsieur Y... O... et à Maître J... H..., ès-qualités, à chacun, la somme de 750 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles. Le déboute de sa demande en paiement sur ce même fondement. Condamne le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [...] aux dépens d’appel et autorise Maître Pascal Guillaume, avocat, à les recouvrer directement, dans les formes et conditions de l’article 699 du code de procédure civile. Le greffier La présidente
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Reims, 8 mars 2021, n° 20/01462Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Reims, 26 janvier 2021, n° 19/00319Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Reims, 24 novembre 2020, n° 18/01411Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2020, n° 19/01635Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Reims, 27 avril 2020, n° 19/00232Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Reims, 21 janvier 2020, n° 18/02118Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mai 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.