Cour d'appel de Reims, 9 janvier 2008, n° 07/00002

ARRÊT No du 09/01/2008 AFFAIRE No : 07/00002 07/00124 JPK/GP AGS-CGEA D'AMIENS C/ Claude X..., Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur Valéry Z.... Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JANVIER 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 18 Décembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de EPERNAY, section commerce AGS-CGEA D'AMIENS 2 rue de l'Etoile […] rticle 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Considérant que l'équité ne commande pas de faire droit à la demande d'indemnité formée tant par l'appelant et Me Y... que par Monsieur X... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant que Monsieur X... qui succombe sera condamné aux entiers dépens d'instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi, Reçoit les appels comme réguliers, Ordonne la jonction de la procédure no 07/00124 avec la procédure d'appel no 07/00002 Au fond, Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau Déclare Monsieur X... irrecevable en ses demandes tendant à la liquidation et au paiement d'une astreinte dirigées contre Me Y... es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Z... , Déboute Monsieur X... du surplus de ses demandes dirigées à l'encontre de Me Y... es-qualité et L'AGS-CGEA d'Amiens, Déboute Me Y... et L'AGS-CGEA de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Déclare le présent arrêt commun à L'AGS-CGEA d'Amiens Condamne Monsieur X... aux entiers dépens , LE GREFFIER,LE PRESIDENT,