Cour d'appel de Reims, 24 novembre 2020, n° 18/01411
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 24 novembre 2020
- Numéro
- 18/01411
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 24 novembre 2020 R.G : No RG 18/01411 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EP5M F... V... c/ M... C... Société [...] Formule exécutoire le : à : la AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 24 NOVEMBRE 2020 APPELANTE : d'un jugement rendu le 28 mai 2018 par le tribunal de grande instance de CHARLEVILLE-MEZIERE […] jour de retard pendant deux mois, passé lequel délai il sera à nouveau statué, en exécution de l'acte signé du protocole du 13 juillet 2010 et dans le respect de la circulaire de la Chancellerie, Infirme le jugement en ce qu'il a considéré que les parties pouvaient réclamer l'exécution des conditions posées dans les conventions des 29 octobre 2012 et 30 septembre 2013 ; Statuant à nouveau sur ce point et ajoutant, Constate que les conditions incluses aux conventions des 29 octobre 2012 et 30 septembre 2013 sont définitivement défaillies sans faute des parties, Déclare Maître M... et Maître C... bien fondés à voir ordonner à Maître F... V... de reprendre les pourparlers pour parvenir à un acte de cession conforme à la convention du 13 juillet 2010, sous l'égide de Maître R... I..., ou son successeur en qualité de Président de la Chambre interdépartementale des Notaires qui sera désigné en mai 2020, afin de fixer notamment le prix de cession conformément au prix du marché et dans le respect des préconisations et directives de la Chancellerie, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile Condamne Mme Q... F... V... aux dépens. Le greffier La présidente
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 novembre 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.