Cour d'appel de Reims, 9 janvier 2008, n° 06/02715

ARRÊT No du 09 / 01 / 2008 AFFAIRE No : 06 / 02715 PB / VB S. A. S. RM PRESSE SOFRADIEC C / Philippe AA..., ASSEDIC FRANCHE COMTE BOURGOGNE Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JANVIER 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 17 Octobre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section industrie S. A. S. RM PRESSE SOFRADIEC ... ZAC LA NEUVILLETTE 51100 RE […] onfirmer le rejet de la demande, sans qu'il soit besoin d'ordonner d'expertise comptable ou de mesures d'instruction particulières concernant le système " MATECO " ; Attendu que le jugement entrepris sera également confirmé, relativement au remboursement à l'ASSEDIC, des indemnités par elle versées dans la limite de six mois ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société RM PRESSE SOFRADIEC sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement du Conseil des Prud'hommes de REIMS en date du 17 octobre 2006, sauf en ces dispositions concernant le montant de l'indemnité de préavis et des indemnités de congés payés sur préavis ; Le réformant de ces chefs : Condamne la société RM PRESSE SOFRADIEC à verser à monsieur C... la somme de 4 333, 52 euros à titre d'indemnité de préavis et la somme de 433, 35 euros à titre d'indemnités de congés payés sur préavis ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Condamne la société RM PRESSE SOFRADIEC aux entiers dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,