Cour d'appel de Limoges, 22 janvier 2008, n° 06/1380

ARRÊT N RG N : C06 01380 AFFAIRE : CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC " GROUPAMA " C / Danièle Gilberte Josette X... ès qualités d'héritière de feue Madame Gilberte Antoinette Z... Veuve X... JL / PS GARANTIE CONTRACTUELLE Grosse délivrée à Me GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION ---= = oOo = =--- ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 ---= = = oOo = = =--- […] a lieu de condamner l'appelante aux dépens et aux frais irrépétibles supportés devant la cour par Danielle X... ; PAR CES MOTIFS LA COUR : Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; DONNE ACTE à Danielle X... de son intervention devant la Cour en qualité d'héritière de Gilberte Z... Veuve X..., décédée le 12 juin 2007 ; CONFIRME le jugement du tribunal de grande instance de TULLE en date du 21 septembre 2006 en toutes ses dispositions ; CONDAMNE la CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC à payer à Danielle X... 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; RENVOIE les parties devant le tribunal de grande instance de TULLE pour la poursuite de l'instance ; CONDAMNE la CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC aux dépens d'appel et accorde à Maître GARNERIE, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; CET ARRÊT A ÉTÉ PRONONCÉ A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE HUIT PAR MONSIEUR LEFLAIVE, PRÉSIDENT.