Cour d'appel de Bordeaux, 21 mars 2008, n° 07/00905

Dossier n 07/00905 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X... Alain C/ Y... Sylvie COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 21 mars 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de PÉRIGUEUX du 19 juin 2006. I. - PARTIES EN CAUSE : A. - PRÉVENU X... Alain, Né le 19 avril 1958 à ST MICHEL LEPARON, Marié, Demeurant Le Fenage 24490 ST MICHEL LEPARON, Libr […] ion définitive, en assignant l'auteur des faits en liquidation de son préjudice ; qu'à la date de l'assignation en liquidation du préjudice le 20 mars 2006, le délai décennal de la prescription, ayant commencé à courir le 9 juillet 1993, était dépassé, et la prescription acquise ; Attendu en conséquence, que l'action de la partie civile étant prescrite, le jugement déféré doit être confirmé ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par décision contradictoire à signifier à l'égard de Alain X..., par décision contradictoire à l'égard Sylvie Y..., Déclare l'appel recevable, Statuant dans les limites du recours, Confirme le jugement déféré, Déboute Sylvie Y... de l'ensemble de ses demandes en appel, Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles en cause d'appel, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,