Cour d'appel de Montpellier, 24 janvier 2008, n° 06/31747

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section A ARRET DU 24 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01932 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 MARS 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 06 / 31747 APPELANTE : SA COVEA RISKS à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 124. 697. 054, 00 euros inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 378 71 […] pertise au visa de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que la décision déférée doit être réformée de ce chef ; D-Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité ne commande pas de faire bénéficier l'appelante des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, REÇOIT l'appel de la SA COVEA RISKS, régulier en la forme ; Au fond, CONFIRMANT l'ordonnance de référé en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SA COVEA RISKS, mais la réformant pour le surplus, et statuant à nouveau à cet égard, REJETTE la demande d'expertise formée, au visa de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, par Monsieur Max X... pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'indivision X... ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur Max X..., pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'indivision X... aux dépens de première instance et d'appel, avec, pour ceux d'appel, droit de recouvrement direct au profit de la SCP DIVISIA-SENMARTIN, Avoués, en application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.