Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2008, n° 06/22846

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 22846 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2006-Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU-RG no 05 / 00255 APPELANTS 1o) Madame Michèle Estèle Y... épouse Z... ... 2 […] nissant et d'autre part que Monsieur René Y... n'avait pas modifié son testament après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales dont il avait eu connaissance ; Qu'en l'absence de toute équivoque sur la portée du testament litigieux, il n'y a pas davantage lieu de rechercher l'intention du défunt au travers des dispositions antérieurement prises et révoquées ; Que Madame Jacqueline F... est dès lors fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 757 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001 qui lui permettent, en présence d'enfants d'un premier lit, de prétendre au quart de la succession en pleine propriété ; Que le jugement doit être confirmé ; PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement, DEBOUTE les parties de toutes demandes autres, plus amples ou contraires, CONDAMNE Madame Michèle Y... épouse Z... et Monsieur Jean-Luc Y... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile et au paiement à Madame Jacqueline F..., en application de l'article 700 du même code, d'une somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,