Cour d'appel de Rouen, 19 février 2008, n° 07/03864

R.G. : 07/03864 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 FEVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 14 Mars 2007 APPELANTS : Me Emmanuel X... - Commissaire à l'exécution du plan de la SOCIÉTÉ METRA VERRE ... 76600 LE HAVRE représenté par Me Patrice-Marie DUSAUSOY, avocat au barreau de PARIS SOCIÉTÉ METRA VERRE Route d'Eu BP 2 76340 BLANGY SUR BRESLE re […] s sommes versées en compensation de la perte de rémunération consécutive à la réduction du temps de travail mise en place par accord collectif dans le cadre de la loi de Robien. La compensation salariale d'une perte de rémunération résultant d'une mesure de réduction de temps de travail est également considérée comme une rémunération ; la société METRA sera donc déboutée de sa demande reconventionnelle. Il est équitable d'allouer en appel au salarié une somme de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de confirmer la somme accordée dans le jugement. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré sauf à fixer les sommes figurant dans le jugement au passif de la société METRA VERRE ; Déclare l'arrêt opposable à l'AGS et au CGEA de Haute Normandie dans les limites de leur garantie légale qui ne comprennent pas la créance au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Me X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, à payer à M. Y... une somme de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit que les dépens seront compris dans les frais de la procédure collective. Le greffier Le président.