Cour d'appel de Colmar, 4 février 2008, n° 02/04652

JS / MINUTE No 08 / 0140 Copie à : -Me Paul JUNG -Me Alain LOUY Le 04 / 02 / 2008 Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 04 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 02 / 04652 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2001 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE : Mademoiselle Denise X... Majeure sous tutelle r […] répondra à ces observations dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant, DIT que les intimés feront l'avance des frais d'expertise, FIXE, sous réserve de consignation complémentaire si la provision allouée devient insuffisante, à la somme de 1. 000 Euros (mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que les intimés devront consigner à : LA CAISSE DES DEPOTS TRESORERIE GENERALE DU HAUT-RHIN dans le délai de UN MOIS à compter du prononcé de la présente décision, à défaut de quoi il sera fait application de l'article 271 du Nouveau Code de Procédure Civile, DIT que l'expert, si le coût probable de l'expertise s'avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, devra communiquer à la Cour et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d'une provision complémentaire, DIT que cette mesure d'expertise sera effectuée sous le contrôle du Conseiller de la Mise en Etat, à qui il en sera référé en cas de difficulté, RENVOIE l'affaire à la Mise en Etat, pour vérification du paiement de l'avance du : Mardi, 17 MARS 2008 à 14 H 00-SALLE 10-RESERVONS les dépens.