Cour d'appel de Colmar, 10 janvier 2008, n° 07/00212

FR / DD MINUTE No 08 / 0042 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A ARRET DU 10 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07 / 00212 Décision déférée à la Cour : 19 Décembre 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTE : SARL BOULANGERI […] er l'accomplissement d'heures supplémentaires autres que celles qui lui ont été payées. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point et M. X... débouté de sa demande et de celle au titre du repos compensateur qui en découle. Succombant en appel M. X... sera condamné aux dépens de cette instance. Aucune considération d'équité n'impose de faire bénéficier la SARL BOULANGERIE PAUL d'une indemnité au titre de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La Cour statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir statuer conformément à la loi, Déclare les appels recevables en la forme ; Au fond, Déclare l'appel incident mal fondé et le rejette ; Déclare l'appel principal bien fondé ; Infirme le jugement déféré sur le rappel de salaire pendant la mise à pied, les heures supplémentaires et le repos compensateur et statuant à nouveau, Déboute M. X... de ses demandes à ce titre ; Confirme pour le surplus ; Condamne M. X... aux dépens d'appel ; Rejette la demande de la SARL BOULANGERIE PAUL au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Madame RESTEGAR, Président, et Mademoiselle FRIEH, Greffier.